Dans l’Union européenne, les États membres ont la possibilité d’octroyer des aides à finalité régionale (AFR) par dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur (article 107, § 3, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les AFR sont des aides qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées. Elles peuvent être octroyées par l’État ou les collectivités territoriales et leurs groupements et prennent différentes formes : subventions, prêts, garanties, exonérations fiscales et sociales.
Les principaux dispositifs d’aide relevant de la catégorie des AFR sont les suivants :
- exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices ;
- abattements d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux ;
- exonérations d’impôts locaux ;
- aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires identifie et élabore les zones AFR en concertation avec les préfets et les collectivités territoriales.
C'est pourquoi, dans le cadre de cette concertation, la carte ci-dessous est le reflet de la proposition normande formulée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, conformément à l’instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 et dans le respect d’un certain nombre de critères et d’indicateurs socio-économiques, géographiques ou structurels définis dans les lignes directrices de la Commission européenne publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 29 avril 2021.
Le zonage est effectué à la maille communale. La future carte des zones AFR couvrira la période 2022-2027. Elle remplacera la carte des zones AFR 2014-2021 qui expirera le 31 décembre 2021.
La proposition concerne 468 communes normandes.
► Sources et pour en savoir plus : L'Europe s'engage en Normandie
