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Proposition de zonage des Aides à finalité régionale - Période 2022-2027 - 468 communes

Dans l’Union européenne, les États membres ont la possibilité d’octroyer des aides à finalité régionale (AFR) par dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur (article 107, § 3, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les AFR sont des aides qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées.

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Évolution du nombre de ménages et emplois (M+E) rapportée à l'évolution des surfaces artificialisées totales en Normandie entre 2012 et 2017

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Évolution du nombre de ménages rapportée à l'évolution des surfaces artificialisées à destination de l'habitat en Normandie entre 2012 et 2017

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