Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Période 2022-2027
Dans l’Union européenne, les États membres ont la possibilité d’octroyer des aides à finalité régionale (AFR) par dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur (article 107, § 3, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les AFR sont des aides qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées. Elles peuvent être octroyées par l’État ou les collectivités territoriales et leurs groupements et prennent différentes formes : subventions, prêts, garanties, exonérations fiscales et sociales.
Les principaux dispositifs d’aide relevant de la catégorie des AFR sont les suivants :
- exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices ;
- abattements d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux ;
- exonérations d’impôts locaux ;
- aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires identifie et élabore les zones AFR en concertation avec les préfets et les collectivités territoriales.
La Commission européenne a adopté la carte française des zones AFR pour la période 2022-2027, mise en œuvre par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
Elle remplace la carte des zones AFR 2014-2021 venue à expiration le 31 décembre 2021.
La carte ci-dessous est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. 479 communes normandes sont concernées et couvertes dans leur intégralité d'après la géographie communale de 2022.
► Sources et pour en savoir plus : L'Europe s'engage en Normandie
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Réalisation : SIG Normandie - 07/2022
Sources : Légifrance - Europe en France
Fonds : ADMIN EXPRESS 2022- IGN©
